TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 09/12/2025 à M^e U’REN GERENTE, [G]

DÉFENDEUR – non comparant

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :

Allouer pour causes su exposées à la société ETABLISSEMENTS PAYANT à titre de provision la somme de 2 880,58€ à titre principal avec les intérêts de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture, outre 40€ au titre des frais de recouvrement.

Condamner M,.[M], [H] à payer 1 000€ à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner M,.[M], [H] aux entiers dépens.

Attendu qu’à l’audience la société ETABLISSEMENTS PAYANT fait valoir qu’elle retire sa demande et qu’il se désiste de son instance.

Attendu que dans ces conditions, il convient de prononcer l’extinction de la présente instance, la société ETABLISSEMENTS PAYANTconservant à sa charge les frais qu’elle a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens.

Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l’audience.

PAR CES MOTIFS

NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PRENONS ACTE de ce que la société ETABLISSEMENTS PAYANT déclare se désister de son instance.

ORDONNONS en conséquence l’extinction de la présente instance.

LAISSONS les dépens à la charge de la société ETABLISSEMENTS PAYANT.

LIQUIDONS les dépens conformément à l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 38,65 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.