AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 09/12/2025 : Prorogation du délai de clôture

Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :

Société par actions simplifiée INTERGESTION [Adresse 1] RCS B 756800058 (1956B00005)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire : Monsieur Roméo MARTINO,

* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET

* Liquidateur Judiciaire :

SCP [X] [P] [Adresse 2]

VU la requête présentée par la SCP [X] [P], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;

VU le jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la date d’audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;

VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

ATTENDU qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire rendu sur requête ;

LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;

Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;

INTERGES SAS, Présidente Ne comparaissant pas

PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

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Société par actions simplifiée INTERGESTION [Adresse 1] RCS B 756800058 (1956B00005) Activité :

Achat prise de participation dans toutes entreprises et la gestion de ces participations. La prestation de conseils et services aux entreprises en matière de gestion et d’organisation ainsi que l’élaboration de toutes études relevant du domaine de la gestion d’entreprises. Achat, importation, exportation, vente pour son compte personnel ou pour le compte de tiers, en qualité de commissionnaire, représentant ou à tout autre titre de fournitures, outillages, machines, quincaillerie, produits chimiques et en général de tous produits, matières et articles pour l’industrie en général. Opérations commerciales et industrielles concernant le matériel d’agencement, l’équipement, l’organisation et la distribution de tous magasins usines et locaux à grande surface. Le décolletage sur métaux et accessoirement le négoce, aros et détail, de tous articles de robinetterie eau gaz sanitaire et d’ameublement, et d’articles en cuivre, bronze, laiton et autres métaux ferreux et non ferreux. La gestion, le développement, l’information dans le développement du télé-marketing, faxing, phoning, mailing par tous supports de vente. L’achat, la fabrication, la réparation, le restauration et le négoce de tous articles relatifs à l’équitation, à l’équipement du cheval et du cavalier, ainsi que de produits et bien relatifs au cheval et à son environnement. L’acquisition, la construction, l’administration et l’exploitation de tous immeubles ou droits immobiliers.

RENVOIE l’affaire au 08/12/2026 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;

DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi neuf décembre deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d’audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.

Signé électroniquement par M^me Carine JEANNIN.