Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 30 sept. 2025, n° 2023R00824 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023R00824 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2023R00824 AFD7 / KORE POWER
EXPERTISE
Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 30 Septembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
dans l’instance ci-dessus référencée,
Vu la requête de Monsieur, [I], [E], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 15 Mars 2026.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Pierre ·
- Copie ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Acte ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Audition ·
- In extenso ·
- Redressement ·
- Exploitation
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Gré à gré ·
- Vente
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Salarié ·
- Activité économique ·
- Prestation de services ·
- Commerce
- Imprimerie ·
- Sociétés ·
- Moyen de production ·
- Prestation ·
- Matière première ·
- Emballage ·
- Part sociale ·
- Sous-traitance ·
- Paiement ·
- Stock
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Délégués du personnel ·
- Ministère public ·
- Comité d'entreprise ·
- Comités ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Redressement ·
- Employé
- Administrateur judiciaire ·
- Voyage ·
- Évasion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Plan ·
- Salarié
- Situation financière ·
- Audience ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Délégués du personnel ·
- Ministère public ·
- Comité d'entreprise ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Outillage ·
- Conversion ·
- Rôle ·
- Maçonnerie ·
- Défense au fond ·
- Peinture
- Poste ·
- Sociétés ·
- Médiation ·
- Confidentialité ·
- Avocat ·
- Pologne ·
- Réclamation ·
- Médiateur ·
- Principe ·
- Pièces
- Aménagement foncier ·
- Transaction ·
- Immobilier ·
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Saisine ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.