TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Q] TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21 MAI 2025

ENQUETE : SARL SOCIETE DE TRANSACTIONS ET D’AMENAGEMENTS FONCIERS IMMOBILIERS.

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 21 Mai 2025 à 8H30 : Président d’audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. [T] [W] et M^me Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Date d’enrôlement : 2 Mai 2025 Date de l’acte de saisine : 25 Mars 2025 Nature de l’acte de saisine : Assignation Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de liquidation Judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 31.200 €

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

SARL INTEGRALE ENVIRONNEMENT

[Adresse 1] Comparant par M^e Bénédicte SCATOLIN, avocate au Barreau de PARIS,

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

SARL SOCIETE DE TRANSACTIONS ET D’AMENAGEMENTS FONCIERS IMMOBILIERS. [Adresse 2] Comparant par M. [L] [Q], Gérant de la société.

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 339830507 de la SARL SOCIETE DE TRANSACTIONS ET D’AMENAGEMENTS FONCIERS IMMOBILIERS. exerçant une activité d’opérations immobilières – sise [Adresse 2],

Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL SOCIETE DE TRANSACTIONS ET D’AMENAGEMENTS FONCIERS IMMOBILIERS.

COMMET à cet effet, M. Bruno CARQUILLAT, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert en la personne de la SCP ANGEL-[A]- DUVAL représentée par Me [K] [A].

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-[A]- DUVAL représentée par Me [K] [A].

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l’audience.

DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu’à la SARL SOCIETE DE TRANSACTIONS ET D’AMENAGEMENTS FONCIERS IMMOBILIERS..

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 9 Juillet 2025 à 10 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier.