Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 3 avr. 2025, n° 2021R00597 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2021R00597 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur [I] [F] à la somme de : 24.307,55 € (VINGT QUATRE MILLE TROIS CENT SEPT EUROS CINQUANTE CINQ CENTIMES),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par Ordonnance de Référé en date du 16 Novembre 2021, dans l’affaire :
[X] [O] / KSR Group GmbH (2021R00597):
Autorisons Monsieur [I] [F] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 13.507,55 € (TREIZE MILLE CINQ CENT SEPT EUROS CINQUANTE CINQ CENTIMES) consignée au Greffe, en tenant compte qu’un prélèvement de 10.800,00 € a déjà été effectué le 24 mai 2025,
Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société ALLIANZ I.A.R.D. de la somme de 692,45 € (SIX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS QUARANTE CINQ CENTIMES),
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le JEUDI TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.
le Greffier
le Juge.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Minute ·
- Faculté ·
- Expédition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Portée
- Urssaf ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Vente ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Glace ·
- Thé ·
- Plat
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Automobile ·
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
- Véhicule ·
- Investissement ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Entretien ·
- Réparation ·
- Dire ·
- Scellé ·
- Adresses ·
- Consignation
- Sport ·
- Tribunaux de commerce ·
- Acquiescement ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Audience ·
- Décès ·
- Effets
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Congé ·
- Associations ·
- Retard
- Automobile ·
- Protocole ·
- Désistement d'instance ·
- Comptable ·
- Audit ·
- Adresses ·
- Accord transactionnel ·
- Injonction de payer ·
- Expertise ·
- Instance
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Réglement européen ·
- Titre ·
- Manquement ·
- Dernier ressort ·
- Instance ·
- Assignation ·
- Acte ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Peinture ·
- Dessaisissement ·
- Bâtiment ·
- Communiqué ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Audition ·
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil
- Location ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Comptabilité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Interdiction ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.