Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 19 nov. 2025, n° 2025P00494 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2025P00494 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025
ENQUETE : SAS CREIL AUDITION
Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 19 Novembre 2025 à 8H30 : Président d’audience : Mme Chantal LENOIR, Président de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Patrick BEAULIEU et M. Frédéric CHERY Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD
Date d’enrôlement : 4 Novembre 2025 Date de l’acte de saisine : Nature de l’acte de saisine : Assignation Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 9522,66 € (salaires et congés payés) €
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
Mme [P] [M] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparant
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
SAS CREIL AUDITION [Adresse 3] Non comparant
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,
Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 911954766 de la SAS CREIL AUDITION, exerçant une activité de Commercialisation de tous produits et services d’articles médicaux, audioprothèses – sise [Adresse 3],
Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS CREIL AUDITION.
COMMET à cet effet, Mme [E] [D], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert en la personne de la SCP ANGEL-[Z]- DUVAL représentée par Me [Y] [Z].
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-[Z]- DUVAL représentée par Me [Y] [Z].
DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.
DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l’audience.
DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu’à la SAS CREIL AUDITION.
RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 10 Décembre 2025 à 10 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
- Automobile ·
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
- Véhicule ·
- Investissement ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Entretien ·
- Réparation ·
- Dire ·
- Scellé ·
- Adresses ·
- Consignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sport ·
- Tribunaux de commerce ·
- Acquiescement ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Audience ·
- Décès ·
- Effets
- Période d'observation ·
- Transport de voyageurs ·
- Comparution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Lettre simple ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Mission ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Vente en ligne ·
- Fonds de commerce ·
- Activité ·
- Création ·
- Recherche et développement ·
- Nouvelle technologie ·
- Cessation ·
- Urssaf
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Réglement européen ·
- Titre ·
- Manquement ·
- Dernier ressort ·
- Instance ·
- Assignation ·
- Acte ·
- Action
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Minute ·
- Faculté ·
- Expédition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Portée
- Urssaf ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Vente ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Glace ·
- Thé ·
- Plat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Comptabilité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Interdiction ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Congé ·
- Associations ·
- Retard
- Automobile ·
- Protocole ·
- Désistement d'instance ·
- Comptable ·
- Audit ·
- Adresses ·
- Accord transactionnel ·
- Injonction de payer ·
- Expertise ·
- Instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.