TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE

CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 4 FEVRIER 2025

par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00013

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU MAISON CHAIR

DEMANDERESSE

➢ SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 5], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, Parc de Chavailles II, [Adresse 4],

Représentée par Maître Alexiane RENOU, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, SELAS VERSUS, Société d’avocats, [Adresse 3].

DEFENDERESSE

SASU MAISON CHAIR, [Adresse 2],

Représentée par Maître Fouad BARBOUCH Fouad, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 1].

Débats à l’audience publique du 4 Février 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en dernier ressort, contradictoire.

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 20 Décembre 2024 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l’encontre de la société MAISON CHAIR SASU pour l’audience du 14 Janvier 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00013.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 4 Février 2025.

A cette audience,

La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d’instance.

La société MAISON CHAIR SASU se présente et, à la barre, accepte ce désistement d’instance.

Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à la société MAISON CHAIR SASU et enrôlée sous le numéro 2025R00013.

DONNONS ACTE à la société MAISON CHAIR SASU de ce qu’elle accepte le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à son encontre.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.