TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DESISTEMENT

DU 24/09/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEMANDEUR(S)

DEMANDEUR(S)

DEMANDEUR(S)

: SA SOCIETE ARMENGOL

: [Adresse 1]

: [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Maître [Y] [D] loco

REPRESENTANT(S) : Maître ALCALDE Céline du cabinet DELRAN ASSOCIES

DEFENDEUR(S)

: [U] [O]

DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) : [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : défendeur défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : MONSIEUR PAUL SENAUX JUGE(S) : MONSIEUR VINCENT GARCIA

: MONSIEUR [S] [W]

ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

PROCEDURE

Par acte en date du 26/03/2025 délivré par Maître [F] [G], commissaire de Justice associé exerçant au sein de la SAS SINEQUAE, titulaire d’un office de commissaire de justice à [Localité 3] (11), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d’avoir à comparaître par-devant cette juridiction le 03/06/2025 pour voir constater l’état de cessation de ses paiements et ouvrir à son encontre une procédure de Redressement Judiciaire.

Advenu le 03/06/2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience de Chambre du Conseil du 24/06/2025 à 8h30 ; date à laquelle la partie défenderesse a été convoquée par les soins du Greffier du Tribunal par lettre recommandée avec avis de réception.

A cette date,

Maître Pierre-Henri ROCHE, avocat au Barreau de Narbonne, loco Maître Céline ALCALDE, avocat au Barreau de Nîmes, pour la SA SOCIETE ARMENGOL, a conclu aux fins de l’exploit introductif de l’instance.

Monsieur [O] [U] ne s’est pas présenté et n’a pas été représenté à cette audience.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 31/07/2025 à 15 heures, puis le délibéré a été prorogé au 24/09/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré, le Tribunal a statué comme suit :

Il ressort des éléments recueillis pendant le délibéré que la partie demanderesse se désiste de son instance et a demandé au Tribunal d’en prendre acte et de laisser les dépens à la charge du demandeur.

Il y aura lieu de constater le désistement d’instance de la partie demanderesse, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal et de condamner la partie demanderesse aux dépens, taxés et liquidés à la somme de 77,69 euros dont 12,95 euros de TVA, à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la partie demanderesse.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

Condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance éteinte taxés et liquidés à la somme de 77,69 euros dont 12,95 euros de TVA.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.