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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mardi, 27 mai 2025, n° 2025F00625 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F00625 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
DU MARDI 27 MAI 2025
3 ème Chambre
N° RG: 2025F00625 (N° IP 2024I03777)
société ALLIANCE TECHNIC SAS C/ société GUINDEUIL, [A] SAS
,
[Z]
* société ALLIANCE TECHNIC SAS,, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.
ne comparaissant pas à l’audience.
C /
OPPOSANT
* société GUINDEUIL, [A] SAS,, [Adresse 2],
ayant formé opposition en date du 24 février 2025 à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 10 octobre 2024 à son encontre,
ne comparaissant pas à l’audience,
Le présent jugement a été prononcé à l’audience publique de ce jour tenue par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier d’audience,
J U G E M E N T
Monsieur le président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 10 octobre 2024 une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de la société GUINDEUIL, [A] SAS à la demande de la société ALLIANCE TECHNIC SAS.
Par acte du 24 février 2024, la société GUINDEUIL, [A] SAS a formé opposition à ladite ordonnance.
Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l’audience du 27 mai 2025.
A cette audience, le tribunal ne peut que constater la non-comparution de la société ALLIANCE TECHNIC SAS et de la société GUINDEUIL, [A] SAS.
Le tribunal considérera que la société ALLIANCE TECHNIC SAS ne poursuit plus sa demande de recouvrement.
Il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance conformément à l’article 1419 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société ALLIANCE TECHNIC SAS et de la société GUINDEUIL, [A] SAS,
Statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la non-comparution de la société ALLIANCE TECHNIC SAS dans la procédure intentée à la suite de l’opposition formée par la société GUINDEUIL, [A] SAS à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur le Président.
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