REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

25/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Prononcé le 25/04/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, juges, assistés de M^e Xavier BERNARD Greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

ENTRE : LE DEMANDEUR : LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS ayant son siège social [Adresse 1] représentée par SELARL BOCCALINI -MIGAUD [Adresse 2]

ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [K] [A] [F] [N] exerçant sous l’enseigne MECAHOUSE GARAGE ayant son siège social [Adresse 3] non comparant ni représenté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Par acte sous seing privé (contrat n°1723394) en date du 25 novembre 2022, Monsieur [A] [K], commerçant, a souscrit, pour les besoins de son activité professionnelle, auprès de la société LOCAM un contrat de location d’une durée irrévocable de 48 mois pour une solution web fournie et installée par la société E-NEO COMMUNICATION. Le montant du loyer était fixé à la somme de 309 € HT, soit 370,80 € TTC. Monsieur [A] [K] n’a jamais réglé la moindre échéance de loyer entre les mains de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS.

Assigné par le demandeur suivant acte du 06/03/2025 en paiement de la somme de 19.578,24 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441 -10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25 avril 2023; la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; d’ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ; ainsi que la restitution par Monsieur [A] [K] du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, les dépens étant requis, monsieur [A] [K] ne comparaît pas ni personne pour lui ;

Le demandeur sollicite l’adjudication des conclusions de son acte introductif d’instance ;

MOTIFS DE LA DECISION:

Le défendeur n’est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d’ordre public ;

La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (contrat de location, factures, LRAR) n’étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande et de condamner monsieur [A] [K] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 19.578,24 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25 avril 2023, d’ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ainsi que la restitution par Monsieur [A] [K] du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l’équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées Monsieur [K] [A] [F] [N] exerçant sous l’enseigne MECAHOUSE GARAGE à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS :

* la somme de 19.578,24 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25 avril 2023,

* la somme réduite à 1 750 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

ORDONNE la restitution par Monsieur [A] [K] du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

ORDONNE l’exécution provisoire,

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

CONDAMNE monsieur [A] [K] enfin aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.