Répertoire général : 2025 003081

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

JUGEMENT DU 05/06/2025

PC: 41025021

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[O], [D],, [Q] (EI), [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] 887 943 827

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 05/06/2025 devant le Tribunal composé de :

Président

: Olivier JUVET

Juges : Michel DURAND

: Carine CHALMANDRIER

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCÉ par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Répertoire Général n° 2025 003081

POURSUITE de la PERIODE D’OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce)

Par jugement du 23/01/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la l’entreprise, [O], [D],, [Q] (EI), Rcs Chalon sur Saône 887 943 827, et a ouvert une période d’observation jusqu’au 23/07/2025, prévue à l’article L. 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour afin de vérifier le niveau d’activité de l’entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience.

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[O], [D] a comparu à l’audience de ce jour ; le dirigeant sollicite la poursuite de la période d’observation.

La SAS, [U], mandataire judiciaire représenté par, [P], [B], a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s’opposer à la poursuite de la période d’observation pour un nouvel examen à brève échéance.

A l’issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’affaire revient en cours de période d’observation, dans le cadre d’une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d’exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L. 622-17 du Code de commerce.

Le débiteur, à l’audience, n’apporte pas les éléments permettant de constater que l’activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d’une solution à la procédure.

Il convient toutefois, afin de permettre au débiteur de transmettre ces éléments, d’autoriser la poursuite de la période d’observation en application des dispositions de l’article L. 622-9 du Code de commerce dans les termes ciaprès.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;

Vu les dispositions de l’article L. 622-9 du Code de commerce ;

Autorise la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation initialement fixée jusqu’au 23/07/2025 de, [O], [D],, [Q] (EI), ci-dessus identifié, qualifié et domicilié ;

Dit que l’affaire reviendra pour un nouvel examen à l’audience du 12/06/2025 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ;

Invite le débiteur à produire au tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire, au plus tard le lundi (réception au greffe) précédant le jour de l’audience (par courriel à l’adresse électronique suivante judiciaire@greffe-tc- chalonsurs aone.fr ) :

* ATTESTATION D’ASSURANCE DÉCENNALE ;

* compte de résultats qui couvrira la période du 23/01/2025 jusqu’au 25/05/2025 ;

* prévisionnel d’exploitation ;

* situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ;

* devis signés et des facturations ;

Dit que la présente décision fera l’objet des informations prévues par les textes en vigueur ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire lesquels sont liquidés comme mentionné en tête de la présente décision.