Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 24 juin 2025, n° 2021F00334 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2021F00334 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur [N] [J] à la somme de : 16.038,19 € (SEIZE MILLE TRENTE HUIT EUROS DIX NEUF CENTIMES),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par Ordonnance de Référé en date du 28 Février 2022, dans l’affaire :
SARL GIRONDE TRAVAUX PUBLICS & PARTICULIERS / SARL GARAGE GERALD GEORGE (2021F00334):
Autorisons Monsieur [N] [J] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 12.858,19 € (DOUZE MILLE HUIT CENT CINQUANTE HUIT EUROS DIX NEUF CENTIMES) consignée au Greffe, déduction opérée d’une déconsignation en date du 2 juin 2025 d’un montant de 3.180,00 €,
Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la SARL GIRONDE TRAVAUX PUBLICS & PARTICULIERS de la somme de 2.207,81 € (DEUX MILLE DEUX CENT SEPT EUROS QUATRE VINGT UN CENTIMES),
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MARDI VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désignation ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Location de véhicule ·
- Transport de marchandises ·
- Liquidateur
- Renard ·
- Inclusion sociale ·
- Liquidateur ·
- Maladie chronique ·
- Nutrition ·
- Diabète ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Mandataire ·
- Réquisition ·
- Public ·
- Jouet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
- Retrait ·
- Rôle ·
- Rétablissement ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Procédure civile
- Management ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire ·
- Cessation des paiements
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Procédure ·
- Jugement
- Intempérie ·
- Congé ·
- Astreinte ·
- Règlement intérieur ·
- Méditerranée ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Région ·
- Exécution ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité ·
- Article de sport ·
- Compléments alimentaires ·
- Produit cosmétique ·
- Adresses ·
- Cosmétique ·
- Produit alimentaire ·
- Liquidation
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Métro ·
- Brasserie ·
- Jugement ·
- Licence ·
- Procédure ·
- Redressement
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.