TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F229 Numéro de Procédure collective : 2026RJ60

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

Madame [S] [M] [D] née [W] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 441 624 590 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Jean-Louis MARC

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitute, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 27/02/2026.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 06/03/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 20/02/2026, Madame [S] [M] [D] née [W] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Madame [S] [M] a comparu en chambre du conseil assistée par le Cabinet [A] & [P] en la personne de Maître [V] [A].

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Madame n’emploie aucun salarié.

Lors de l’audience, Maître [A] présente les difficultés de l’entreprise.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 06/09/2024.

Madame [S] [M] [D] née [W] sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public constate que la situation est obérée et sollicite l’ouverture de la liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Madame [S] [M] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Madame [S] [M] une procédure de liquidation judiciaire en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Madame [S] [M] [D] née [W] en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce, adresse : [Adresse 2], activité : RESTAURATION VENTE A EMPORTER DE PRODUITS EXOTIQUES ET TOUTES ACTIVITE DE NEGOCE, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 441 624 590,

FIXE provisoirement au 06/09/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [K] [T], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [J] [X] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [R] [E] & [Z] [C] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles DELAITRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.