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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 10 déc. 2025, n° 2025L04614 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L04614 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2025L04614
GREFFE N° 2025J01516
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE LA SOCIETE
DG MECA SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 Décembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,
Par jugement en date du 29 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société DG MECA SARL, identifiée sous le n° 530 494 020 RCS BORDEAUX (2011 B 766), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de mécanique de précision toutes activités liées directement ou indirectement a l’activité principale, nommé la SELARL [Z] [B], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 10 Décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
A l’audience,
La SELARL [Z] [B], ès qualités, prise en la personne de Maître [S] [V], indique être favorable à la poursuite de l’activité,
La société DG MECA SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience et a fait part de ses observations,
Cette dernière souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, la Juge Commissaire émet un avis favorable à la poursuite d’activité,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que la société DG MECA SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 29 avril 2026 avec convocation à l’audience du 29 avril 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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