Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mardi salle 3, 11 mars 2025, n° 2025000326

TCOM Paris 11 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'un compte courant débiteur
La cour a constaté que l'existence de l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable, en raison des documents fournis.
Accepté
Existence de prêts garantis par l'État impayés
La cour a jugé que les preuves fournies, y compris les actes de prêt et les mises en demeure, établissent clairement l'obligation de paiement.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité au demandeur, compte tenu des éléments fournis.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de succombance
La cour a statué que le défendeur, n'ayant pas comparu, doit supporter les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé, la SA Société Générale demande la condamnation de la SAS Société de Conseil Villages In au paiement de plusieurs sommes dues, notamment un solde débiteur de compte courant et des prêts garantis par l'État, ainsi que la capitalisation des intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du CPC. Les questions juridiques posées concernent la régularité et la recevabilité de la demande, ainsi que le bien-fondé des créances. Le tribunal, constatant l'absence de contestation de la part de la défenderesse, déclare la demande régulière et fondée, et condamne la SAS à verser les montants demandés, ainsi qu'à payer les dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mardi salle 3, 11 mars 2025, n° 2025000326
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025000326
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maryvonne EL ASSAAD

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 11/03/2025

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

RG 2025000326

11/03/2025

ENTRE :

SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par M^e Maryvonne EL-ASSAAD Avocat (D289)

ET :

SAS SOCIETE DE CONSEIL VILLAGES IN [Localité 3], dont le siège social est [Adresse 2]

[Adresse 2] – RCS B 794113555

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 7 janvier 2025, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA SOCIETE GENERALE qui ne peut obtenir règlement d’un compte débiteur de compte courant et de deux PGE, nous demande de :

Vu les articles 872, 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 1231-6 du Code Civil, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Condamner la société dénommée SOCIETE DE CONSEIL VILLAGES IN [Localité 3] à payer à la SOCIETE GENERALE à titre de provision les sommes de :

1.527,44 euros au titre du solde débiteur du compte courant majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement. 25.245,47 euros au titre du prêt garanti par l’état d’un montant initial de 45.000 euros majorée des intérêts au taux de 0.58% l’an majoré de 4% en application de l’article 15 des conditions du prêt à compter du 31 décembre 2024 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement.

2.686,86 euros au titre du prêt garanti par l’état d’un montant initial de 5.000 euros majorée des intérêts au taux de 0.58% l’an majoré de 4% en application de l’article 15 des conditions du prêt à compter du 31 décembre 2024 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts.

Condamner la société dénommée SOCIETE DE CONSEIL VILLAGES IN [Localité 3] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner la société dénommée SOCIETE DE CONSEIL VILLAGES IN [Localité 3] aux entiers dépens.

Ce jour, le conseil de la SA SOCIETE GENERALE se présente et réitère les termes de son assignation.

La SAS SOCIETE DE CONSEIL VILLAGES IN [Localité 3] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Sur ce,

Sur la régularité et la recevabilité

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SA SOCIETE GENERALE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous relevons que la société existe toujours à l’adresse indiquée comme siège social au RCS mais que personne n’est présent pour réceptionner l’assignation.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS SOCIETE DE CONSEIL VILLAGES IN [Localité 3] qui pouvait prendre connaissance de l’assignation en l’étude du commissaire de justice instrumentaire qui l’a délivrée.

Nous retenons que l’extrait Kbis fourni à l’audience ne fait mention d’aucune procédure collective.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Sur la demande principale

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

Concernant le compte courant :

L’ouverture de compte signé le 2 septembre 2015

Les relevés de compte

La clôture du compte avec mise en demeure du 7 octobre 2024 retournée avec la

mention « pli avisé et non réclamé »

Le décompte actualisé

Concernant le PGE de 45.000 euros :

L’acte de prêt PGE de 45.000 euros signé le 28 avril 2020

L’avenant au contrat de prêt avec tableau d’amortissement signé

La mise en demeure impayés prêt PGE de 45.000 euros du 7 octobre 2024

retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé »

La mise en demeure impayés prêt PGE de 45.000 euros du 4 novembre 2024

retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé »

Le résiliation prêt PGE de 45.000 euros avec mise en demeure du 25 novembre

2024 retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé »

Le décompte actualisé

Et en ce qui concerne le PGE de 5.000 euros :

L’acte de prêt PGE de 5.000 euros signé le 30 juin 2020

La demande d’exercice de l’option d’amortissement avec tableau

d’amortissement signé

La mise en demeure impayés prêt PGE de 5.000 euros du 7 octobre 2024

retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé »

Mise en demeure impayés prêt PGE de 5.000 euros du 4 novembre 2024

retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé »

La résiliation prêt PGE de 5.000 euros avec mise en demeure du 25

novembre 2024 retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé »

Le décompte actualisé

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS SOCIETE DE CONSEIL VILLAGES IN [Localité 3] à payer à la SA SOCIETE GENERALE, à titre de provision, les sommes de :

1.527,44 € au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024 date du dernier arrêté,

25.245,47 € au titre du prêt garanti par l’état d’un montant initial de 45.000 euros avec intérêts au taux de 0,58% l’an majoré de 4% à compter du 31 décembre 2024 date du dernier arrêté,

2.686,86 € au titre du prêt garanti par l’état d’un montant initial de 5.000 euros avec intérêts au taux de 0,58% l’an majoré de 4% à compter du 31 décembre 2024 date du dernier arrêté.

Ordonnons la capitalisation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamnons la SAS SOCIETE DE CONSEIL VILLAGES IN [Localité 3] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS SOCIETE DE CONSEIL VILLAGES IN [Localité 3] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Commettons d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet président et M^me Yonah Bongho-Nouarra greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra

M. Olivier Brossollet