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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 5 août 2025, n° 2025R00368 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00368 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 5 AOUT 2025 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
N° RG: 2025R00368
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU LE 116 BIS
DEMANDERESSE
* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],
représentée par Maître [T], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [N], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [U], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d’avocats, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
* SASU LE [Adresse 4] [Localité 1],
ne comparaissant pas.
Débats à l’audience publique du 5 août 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 25 mars 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l’encontre de la société LE 116 BIS SAS pour l’audience du 15 avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00368.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 5 août 2025.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de constater son désistement d’instance.
La société LE 116 BIS SAS ne se présente pas, nous constaterons sa noncomparution.
Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non-comparution de la société LE 116 BIS SAS.
CONSTATONS le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à la société LE 116 BIS SAS et enrôlée sous le numéro 2025R00368.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 € dont T.V.A. : 5,38 €.
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