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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 25 mars 2025, n° 2024L04191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024L04191 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
DU MARDI 25 MARS 2025
ROLE N° 2024L04191
GREFFE N° 2024J01323
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA SOCIETE
[O] SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025,
et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 8 octobre 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [O] SARL, identifiée sous le n° 842 535 825 RCS BORDEAUX (2018 B 4886), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Restauration traditionnelle, sous l’enseigne « TABLE DU FRET », nommé la SELARL [Y] [K], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 3 décembre 2024 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 3 décembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 25 Mars 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
A l’audience,
La SELARL [Y] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
La société [O] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assistée de son expert-comptable, et souhaite poursuivre son activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 8 octobre 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 9 septembre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.
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