Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux audience publique, 22 mai 2025, n° J2025000025

TCOM Lille 13 mars 2025

TCOM Lille 22 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des obligations contractuelles
Le Tribunal a constaté que le débiteur n'a pas respecté ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la déchéance du terme.
Accepté
Défaut de paiement
Le Tribunal a jugé que le défaut de paiement du débiteur justifiait la résiliation du contrat.
Accepté
Créance due au titre du contrat de crédit
Le Tribunal a fixé la créance de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à hauteur de 28 641,54 € au passif de Madame [E] [N].
Rejeté
Droit de restitution du bien loué
Le Tribunal a rejeté cette demande, considérant que les conditions de restitution n'étaient pas remplies.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le Tribunal a condamné les défenderesses à payer une indemnité au titre de l'article 700 du CPC.
Accepté
Partie succombante
Le Tribunal a mis les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit les défenderesses.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Lille-Métropole, la SA Compagnie Générale de Location d'Équipements a demandé la constatation de la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes dues, ainsi que la résiliation judiciaire d'un contrat pour défaut de paiement. Les questions juridiques portaient sur la validité des demandes de la demanderesse et la fixation de la créance au passif de Madame [E] [N]. Le Tribunal a débouté Madame [E] [N] et les SELARL BMA et EVOLUTION de toutes leurs demandes, a fixé la créance de la SA Compagnie Générale à 28 641,54 €, et a condamné les SELARL à payer 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, cont. audience publique, 22 mai 2025, n° J2025000025
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	J2025000025
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine TROGNON-LERNONAnne-Lise RIVIERE
Parties :	SA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

CVH

JUGEMENT DU 22 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Patrick DUQUESNE Président de Chambre,

Monsieur Yvan MASURE, Monsieur Philippe THUILLIER, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier.

Jugement contradictoire mis a disposition au Greffe le 22 mai 2025, par Monsieur Patrick DUQUESNE Président de Chambre qui a signé ia minute avec Madame Elisa PROT commis greffier.

AFFAIRE J2025000025 – ENTRE – La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS [Adresse 5] demanderesse comparant par Maitre Catherine TROGNON-LERNON Avocate ä LILLE

1/ Madame [E] [N] [Adresse 1]

2/ La SELARL BMA prise en la personne de Maitre [X] [L] és qualité d’administrateur judiciaire de Madame [E] [N] [Adresse 2]

3/ La SELARL EVOLUTION prise la personne de Maitre [V] [G] és gualité de mandataire judiciaire de Madame [E] [N] [Adresse 3]

défenderesse ayant pour conseil Maitre Anne-Lise RIVIERE Avocate [Adresse 4]. Par exploit en date du 14 maI zUz4, Ia sA CUMraGIvIc gcivckaLc uc LucA11uiv D’EQUIPEMENTS a fait délivrer assignation ä Madame [E] [N] pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1004, 1227 et 1229 du Code civil,

Vu le contrat de crédit,

Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

* Constater la déchéance du terme et I’exigibilité des sommes dues

A défaut,

* Prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement

En toute hypothése,

: Condamner Madame [E] [N] ä payer ä Ia SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS Ia somme de 27 946,50 £ avec les intéréts au taux légal ä compter du 7 octobre 2023

* Condamner Madame [E] [N] ä restituer ie véhicule VOLVO XC 40 numéro de série [Numéro identifiant 7] immatriculé [Immatriculation 6] sous astreinte provisoire de 100,00 € par jour de retard ä compter de la signification de la décision ä intervenir pendant un délai de huit jours, puis sous astreinte définitive de méme montant passé ce délai

* Condamner Madame [E] [N] au paiement de la somme de 2 000,00 € au titre de I’article 700 du CPC

* Condamner Madame [E] [N] aux entiers frais et dépens.

L’affaire a été enrlée pour I’audience du 4 juin 2024. Elle a fait I’objet de six remises.

Par exploit en date du 17 décembre 2O24, Ia SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a fait délivrer assignation ä la SELARL BMA prise en la personne de Maitre [X] [L] és qualité d’administrateur judiciaire de Madame [E] [N] et ä la SELARL EVOLUTION prise en Ia personne de Maitre [V] [G] és qualité de mandataire judiciaire de Madame [E] [N] pour demander au Tribunal de : Vu les articles L622-21 et L622-22 du Code de commerce,

* Fixer la créance de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a hauteur de la somme de 27 997,98 €

* Condamner tant la SELARL BMA prise en la personne de Maitre [X] [L] és qualité d’administrateur judiciaire de Madame [E] [N] que la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maitre [V] [G] és qualité de mandataire judiciaire de Madame [E] [N] a la somme de 2 000,00 £ au titre de I’articie 700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

L’affaire a été enrlée pour I’audience du 14 janvier 2025. Elle a fait I’objet d’une remise.

Par jugement du 13 mars 2025, le Tribunal a prononcé la jonction des deux affaires.

Par voie de conclusions, Madame [E] [N], la SELARL BMA prise en la personne de Maitre [X] [L] és qualité d’administrateur judiciaire de Madame [E] [N] et Ia SELARL EVOLUTION prise en Ia personne de Maitre [V] [G] és qualité de mandataire judiciaire de Madame [E] [N] demandent au Tribunal de :

* Statuer ce que de droit concernant la resiliation du contrat ae pret

* Débouter la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS de ses demandes d’indemnités ä hauteur de :

* 10 % sur les échéances impayées a hauteur de 360,82 €

* 10 % sur le capital restant dü ä hauteur de 2 313,31 €

* Débouter la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS de sa deamnde de restitution du véhicule sous astreinte

En tout état de cause, a titre subsidiaire,

* Réduire Ies demandes de Ia SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a de plus justes proportions

* Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par voie de conclusions, Ia SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS demande au Tribunal de :

* Débouter Madame [E] [N], Ia SELARL BMA prise en Ia personne de Maitre [X] [L] és qualité d’administrateur judiciaire de Madame [E] [N] et la SELARL EVOLUTION prise en Ia personne de Maitre [V] [G] és qualité de mandataire judiciaire de Madame [E] [N] de toutes leurs demandes, fins et conclusions

* Fixer la créance de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a hauteur de la somme de 28 641,54 €

* Condamner tant la SELARL BMA prise en la personne de Maitre [X] [L] és qualité d’administrateur judiciaire de Madame [E] [N] que la SELARL EVOLUTION prise en ia personne de Maitre [V] [G] és qualité de mandataire judiciaire de Madame [E] [N] a la somme de 2 000,00 € au titre de I’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Aprés la jonction, I’affaire a fait I’objet d’une remise. A I’audience du 24 avril 2025, seule la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a comparu. EIle a fourni quelques explications et I’affaire a été mise en délibéré par mise ä disposition au Greffe au 22 mai 2025.

La demande de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS est justifiée par ies piéces fournies, notamment le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, le décompte des sommes dues, le procés-verbal de livraison, la facture, la quittance subrogative, la déclaration de créance et la mise en demeure.

Le Tribunal déboute Madame [E] [N], la SELARL BMA prise en la personne de Maitre [X] [L] és qualité d’administrateur judiciaire de Madame [E] [N] et Ia SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maitre [V] [G] és qualité de mandataire judiciaire de Madame [E] [N] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Le Tribunal fixe la créance de Ia SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a hauteur de la somme de 28 641,54 € au passif de Madame [E] [N].

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a dú engager des frais afin de faire valoir ses droits dans la présente procédure.

Le Tribunal condamne solidairement la SELARL BMA prise en la personne de Maitre [X] [L] és qualité d’administrateur judiciaire de Madame [E] [N] et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maitre [V] [G] és qualité de mandataire judiciaire de Madame [E] [N] a lui payer la somme de 500,00 € au titre de I’article 700 du CPC.

Le Tribunal met les dépens ä la charge de la partie qui succombe, soit ä la charge de la SELARL BMA prise en la personne de Maitre [X] [L] és qualité d’administrateur judiciaire de Madame [E] [N] et de la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maitre [V] [G] és qualité de mandataire judiciaire de Madame [E] [N].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise ä disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Déboute Madame [E] [N], la SELARL BMA prise en la personne de Maitre [X] [L] és qualité d’administrateur judiciaire de Madame [E] [N] et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maitre [V] [G] és qualité de mandataire judiciaire de Madame [E] [N] de toutes leurs demandes, fins et conclusions

Fixe Ia créance de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a hauteur de la somme de 28 641,54 € au passif de Madame [E] [N]

Condamne solidairement ia SELARL BMA prise en la personne de Maitre [X] [L] és qualité d’administrateur judiciaire de Madame [E] [N] et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maitre [V] [G] és qualité de mandataire judiciaire de Madame [E] [N] a payer a la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du CPC

Condamne solidairement la SELARL BMA prise en la personne de Maitre [X] [L] és qualité d’administrateur judiciaire de Madame [E] [N] et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maitre [V] [G] és qualité de mandataire judiciaire de Madame [E] [N] aux entiers dépens, liquidés ä la somme de 66,13 € en ce qui concerne les frais de Greffe.