TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026

N° RG : 2025F01694

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 632 017 513 (Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société SOGIO S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de nice n° 830 122 750 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient M. ADAM, Président, M. BALENSI, M. TARIZZO, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 27 novembre 2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société SOGIO pour l’entendre :

Vu l’article 1103 du Code Civil

Vu les contrats de crédit-bail n° A1G46270 et A1H83030

ORDONNER à la SARL SOGIO de restituer à la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, le matériel deux mini pelles hydrauliques de la marque KOMATSU et de modèle PC55MR-5, plus précisément une mini pelle hydraulique n° de série F40124 / N°ID U014098 et une mini pelle hydraulique n° de série F402661 N°ID : U014186

AUTORISER la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender ledit matériel en quelque lieu et quelque main qu’il se trouve, même sur la voie publique, et à le faire transporter aux frais de la SARL SOGIO en tout lieu qu’elle jugera utile ;

CONDAMNER la SARL SOGIO à payer à la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 7 675,80 € TTC se décomposant :

* La somme de 5 181 € pour le contrat A1G46270 correspondant à cinq mensualités impayées et les indemnités de retard correspondants

* La somme de 2 494,80 € pour le contrat n° A1H83030 correspondant à deux mensualités impayées et aux indemnités de retard correspondants

CONDAMNER la SARL SOGIO au paiement d’une somme de 2.000 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile en couverture des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

A la barre, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société SOGIO n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Contrat de crédit-bail n° A1G46270

* PV de livraison-réception de l’équipement du 02 juillet 2020 du contrat A1G46270

* Facture du 30 juin 2020 d’un montant de 66 000 €

* Le calendrier de paiement

* Contrat de crédit-bail n° A1H83030

* PV de livraison-réception de l’équipement du 10 novembre 2020 du contrat AIH83030

* Facture du 18 novembre 2020 d’un montant de 66 000 €

* Le calendrier de paiement

* Le courrier de mise en demeure adressé le 6 octobre 2025 à la société SOGIO d’avoir à régler la somme de 7 675,80 euros TTC

* Décompte A1G46270 arrêté au 6/10/2025 d’un montant de 5 181 euros

* Décompte A1H83030 arrêté au 6/10/2025 d’un montant de 2 494,80 euros

que la créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. et d’ordonner à la société SOGIO de restituer à la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, le matériel deux mini pelles hydrauliques de la marque KOMATSU et de modèle PC55MR-5, plus précisément une mini pelle hydraulique n° de série F40124 / N°ID U014098 et une mini pelle hydraulique n° de série F40266 N°ID : U014186 et de condamner la société SOGIO à lui payer la somme de 7 675,80 euros TTC en principal, outre les dépens ;

Attendu qu’il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 877 du Code de Procédure Civile et de l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l’exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce

étant quant à eux incompétents pour connaître de l’exécution forcée de leurs jugements ; qu’en conséquence, il échet de renvoyer la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à mieux se pourvoir concernant sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Ordonne à la société SOGIO de restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, le matériel deux mini pelles hydrauliques de la marque KOMATSU et de modèle PC55MR-5, plus précisément une mini pelle hydraulique n° de série F40124 / N°ID U014098 et une mini pelle hydraulique n° de série F40266 / N°ID : U014186 ;

Condamne la société SOGIO à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. la somme de 7 675,80 € TTC (sept mille six cent soixante quinze euros et quatre-vingt centimes TTC) en principal, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Renvoie la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP à mieux se pourvoir sur sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société SOGIO aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 20 janvier 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

M. ADAM, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.