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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 11 mars 2025, n° 2024R00887 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024R00887 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 11 MARS 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2024R00887
SAS PREFILOC CAPITAL C/ [G] [X] [F]
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],
Comparaissant par Maître [E], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [K], Avocat au Barreau des Hauts de Seine, SELAS VERSUS, Société d’avocats, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
[G] [X] [Adresse 4],
Représentée par Maître Eléonre TROUVE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Armand JAGOT-LACOUSSIERE, Avocat au Barreau de Tours, [Adresse 5].
Débats à l’audience publique du 11 Mars 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 1 er juillet 2024 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l’encontre de la société [Adresse 6] pour l’audience du 23 juillet 2024 enrôlée sous le numéro 2024R00887.
Après divers renvois, cette affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2025.
A cette audience,
La société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de constater son désistement d’instance.
La société [Adresse 6] accepte ce désistement.
Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à la société [Adresse 6] et enrôlée sous le numéro 2024R00887.
DONNONS ACTE à la société [X] [F] [G] de ce qu’elle accepte le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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