Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 28 oct. 2025, n° 2024R01405 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024R01405 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2024R01405 LA PLANQUE ADJEMI / LA NOISETTINE
EXPERTISE
Ordonnance de complément de consignation
Le 28 octobre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête qui précède,
Vu les dispositions de l’article 280 du code de procédure civile,
Constatons que l’expert commis a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu’il y a donc lieu d’ordonner un complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,
En conséquence,
Fixons à 1.854,00 € (MILLE HUIT CENT CINQUANTE QUATRE EUROS), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, 33064 BORDEAUX CEDEX, par la société LA PLANQUE ADJEMI SAS, dans le délai d’un mois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard ·
- Intérêt
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Demande ·
- Réquisition ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Débats ·
- Mise à disposition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
- Crédit industriel ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Référé ·
- Intérêts conventionnels ·
- Clause contractuelle ·
- Provision ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Article 700
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Délai ·
- Actif ·
- Recouvrement ·
- Communiqué
- Sociétés ·
- Facture ·
- Liquidateur ·
- Livraison ·
- Affacturage ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commande ·
- Bois
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Climatisation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Pierre ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Volaille ·
- Gibier ·
- Charcuterie ·
- Traiteur ·
- Comparution ·
- Commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Lettre simple ·
- Redressement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Patrimoine ·
- Activité ·
- Sociétés
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Capacité ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Audience ·
- Activité ·
- Réquisition ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Espace vert ·
- Service ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Len ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de location ·
- Siège ·
- Intérêt de retard ·
- Courrier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.