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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 9 sept. 2025, n° 2025R00643 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00643 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 9 SEPTEMBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R00643
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU ACL
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+SAS, [Adresse 2] [Adresse 3],
Comparaissant par Maître [S], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [L], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [J], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d’avocats, [Adresse 4].
C/
DEFENDERESSE
SASU ACL, [Adresse 5],
Ne comparaissant pas.
Débats à l’audience publique du 9 Septembre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 12 juin 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l’encontre de la société ACL SASU pour l’audience du 1 er juillet et enrôlée sous le numéro 2025R00643.
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 9 septembre 2025.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de constater son désistement d’instance.
La société ACL SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société ACL SASU.
CONSTATONS le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à la société ACL SASU et enrôlée sous le numéro 2025R00643.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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