LA SOCIETE SB 310 SAS

LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE

JUGEMENT MAINTENANT

GREFFE N° 2025J01534

ROLE N° 2025L04681

DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Didier BEAL, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 décembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 5 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SB 310 SAS, identifiée sous le n° 849 109 806 RCS BORDEAUX (2019 B 1492), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de restauration sur place ou à emporter, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 17 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

A l’audience,

La SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, représentée par Madame [V] [N], munie d’un pouvoir, indique émettre un avis réservé quant à la poursuite de l’activité,

Le mandataire judiciaire précise que la société n’aurait plus de salarié, et n’exercerait plus aucune activité. A date, le passif déclaré s’élève à près de 19.000,00 euros,

Au regard du contexte, la SELARL EKIP’ fait part de son intention de déposer une requête aux fins de conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire ; sollicitant un rappel de l’affaire à une audience à brève date,

La société SB 310 SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience, en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Eli JAOZAFFY, Avocat à la Cour, et a confirmé que la société a effectivement été mise en sommeil depuis le 4 décembre 2024,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Juge Commissaire, dans son rapport communiqué oralement aux parties, indique également émettre un avis réservé quant à la poursuite de l’activité, et sollicite un renvoi à court terme,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que la société SB 310 SASU dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 5 mai 2026 avec convocation à l’audience du 14 janvier 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.