Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025005054 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025005054 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 005054 Jugement du 22 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Sébastien GALLOIS
Madame [W] [U]
Débats à l’audience du 22 juillet 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :
Les Gourmandises d’Albâtre (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [R] [Y], de la SELARL [R] [Y], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 3 juin 2025, la SAS Les Gourmandises d’Albâtre a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la trésorerie de la SAS Les Gourmandises d’Albâtre est tendue mais les charges restent maîtrisées. A ce stade de la procédure, aucune créance postérieure n’a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire.
Me [R] [Y], mandataire judiciaire, est donc favorable à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la SAS Les Gourmandises d’Albâtre pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 3 décembre 2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 2 décembre 2025 à 14h20.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Investissement ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Engagement de caution ·
- Caution solidaire ·
- Prêt ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
- Cantine ·
- Enseigne ·
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Actif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Patrimoine ·
- Professionnel ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Livre ·
- Recouvrement
- Activité économique ·
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Période d'observation ·
- Jugement ·
- Débats ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Rôle ·
- Adresses
- Énergie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Commettre ·
- Ministère ·
- Comités ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
- Désistement d'instance ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Tva ·
- Activité ·
- Avocat
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Iso ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Application ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Intérêt légal ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Martinique ·
- Dépens
- Banque ·
- Prêt ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Caution ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Dépens ·
- Acquitter
- Période d'observation ·
- Renard ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Maintien ·
- Comparution ·
- Plan de redressement ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.