RG : 2025010168 PC : 2024J1153

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Jugement du 07/07/2025 Réouverture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 04/11/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

Sté NGA ASSURANCES [Adresse 1] RCS B 913150074 (2022B01574)

Par jugement en date du 12/05/2025, le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée.

Par requête en date du 18/06/2025, la Selarl [A] a saisi le tribunal de céans afin de voir prononcer la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Les parties ont dûment été invitées à comparaître à l’audience du 07/07/2025 à 14:00 et se sont présentés :

* la Selarl [A], représentée par maître Mélanie PASTEUR,

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal :

ATTENDU qu’il résulte des dispositions de l’article L.643-13 du code de commerce que "si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actifs et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise….";

ATTENDU que expose que la Selarl [A], expose avoir reçu un virement de la banque CRLY d’un montant de 2.370,10 € représentant le solde d’un compte bancaire ;

ATTENDU que les conditions fixées par l’article L.643-13 du code de commerce sont remplies, que le demandeur a consigné les fonds nécessaires aux frais des opérations de réouverture de procédure ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande de la Selarl [A] ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

Le ministère public dûment avisé

Reçoit la demande de la Selarl [W] [K] et [H] [G], la dit bien fondée,

PRONONCE la réouverture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de :

Sté NGA ASSURANCES

[Adresse 1] RCS B 913150074 (2022B01574)

Activité : Le courtage en assurance Iard/vie du particulier et du professionnel, service de cartes grises et courtage en crédit, la distribution et la commercialisation de contrat d’assurance, d’assurance vie, de santé, de prévoyances, de retraite, et de tous produits et service de protection sociale.

Désigne Monsieur [M] [T], en qualité de juge-commissaire,

Désigne la Selarl [W] [K] et [H] [G] mission conduite par Maître [H] [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

Ordonne la publication du présent jugement conformément aux dispositions des articles R.621-7 & R.621-8 du Code de Commerce,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 07/07/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président et Maître Victor LAISNE, greffier.