Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 19 août 2025, n° 2019R00003 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2019R00003 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2019R00003 SA VILOGIA / SNC FINAPERL
EXPERTISE
Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 19 Août 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
dans l’instance ci-dessus référencée,
Vu la requête de Monsieur [I] [L], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Décembre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Certification ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt légal ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva
- Intérêt de retard ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Taux d'intérêt ·
- Banque centrale européenne ·
- Facture ·
- Code de commerce ·
- Titre ·
- Demande ·
- Contrats ·
- Centrale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Cessation des paiements ·
- Insuffisance d’actif ·
- Compte-courant d'associé ·
- Patrimoine ·
- Interdiction de gérer ·
- Franchise ·
- Liquidateur ·
- Actif
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Distribution ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Avis favorable ·
- Financement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Assistance ·
- Affiliation ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Cotisations ·
- Santé ·
- Salariée ·
- Contrat de prévoyance ·
- Formulaire ·
- Contrats
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Pacte ·
- Établissement de crédit ·
- Privilège ·
- Remboursement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Congé ·
- Règlement intérieur ·
- Intérêt ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Aquitaine
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Médecine douce ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Participation ·
- Code de commerce ·
- Médecine
- Sociétés ·
- Capital ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Matériel ·
- Code civil ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Conditions générales
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.