Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, Declarations de cessation des paiements, 30 septembre 2025, n° 2025004266

TCOM La Rochelle 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de sa demande
Le tribunal a constaté le désistement d'instance, ce qui est en accord avec le droit de la partie de se retirer de la procédure.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le tribunal a jugé que la SAS [Localité 2] devait supporter les frais de l'instance, y compris les frais de greffe, suite au désistement de la demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. La Rochelle, declarations de cessation des paiements, 30 sept. 2025, n° 2025004266
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle
Numéro(s) :	2025004266
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	Centraly (SAS)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 004266

JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

En date du 05/09/2025, Madame [I] [E], munie d’un pouvoir de Monsieur [K] [P] née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (28), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de [Localité 2] (SAS) , immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 931 561 377, Programmation informatique, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 16/09/2025 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande du débiteur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

Lors de l’audience de ce jour, Madame [I] [E], directrice générale, a été entendue en ses explications laquelle déclare se désister de sa demande.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d’instance de Madame [I] [E] et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Constate le désistement d’instance de Madame [I] [E], directrice générale de la SAS [Localité 2] ;

Constate le dessaisissement du tribunal et l’extinction de l’instance ;

Condamne la SAS [Localité 2] aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais de greffe s’élevant à la somme de cinquante sept euros et vingt neuf centimes.

L’affaire a été plaidée le 30/09/2025, mise en délibéré et jugée à l’audience du 30/09/2025 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 30/09/2025, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.