Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 1er avr. 2025, n° 2025R00305 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00305 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 1 ER AVRIL 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R00305
SAS PREFILOC CAPITAL C/, [L], [J]
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS,, [Adresse 2],
Comparaissant par Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, SELAS VERSUS, Société d’avocats,, [Adresse 3].
C /
DEFENDERESSE
*, [L], [J],, [Adresse 4],
Ne comparaissant pas.
Débats à l’audience publique du 1 er Avril 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 13 Mars 2025 à la requête de la société PREFILOC LOCATION SAS à l’encontre de la société, [J], [L] pour l’audience du 1 er Avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00305.
A cette audience, la société PREFILOC LOCATION SAS nous demande de constater son désistement d’instance.
La société, [J], [L] ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC LOCATION SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société, [J], [L].
CONSTATONS le désistement d’instance de la société PREFILOC LOCATION SAS sur l’assignation délivrée à la société, [J], [L] et enrôlée sous le numéro 2025R00305.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC LOCATION SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Boisson ·
- Sociétés ·
- Distributeur ·
- Achat exclusif ·
- Ristourne ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Compensation ·
- Client ·
- Paiement
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Mission ·
- Technique ·
- Construction métallique ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Avant dire droit ·
- Tribunaux de commerce
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Film ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Accord transactionnel ·
- Contestation sérieuse ·
- Titre ·
- Référé ·
- Date
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Report ·
- Correspondance ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Requête conjointe ·
- Diligences ·
- Débours ·
- Assignation
- Aquitaine ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Entreprise ·
- Réquisition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hôtel ·
- Activité économique ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Copie ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Siège
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Maintien ·
- Activité ·
- Capacité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Code de commerce
- Entreprises en difficulté ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Créance ·
- Noms et adresses ·
- Poulet ·
- Pouvoir de représentation ·
- Picardie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Echo ·
- Code de commerce ·
- Viêt nam ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Application
- Construction ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Plâtre ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Terrassement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Ouverture ·
- Suppléant ·
- Juge
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.