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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 5 mars 2025, n° 2025001577 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025001577 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/38/98/40*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4
SAS MADE IN PARIS [Adresse 1]
FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* M. [E] [B],[Adresse 3] (Viet Nam), représentant légal, absent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [X], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 16 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS MADE IN PARIS.
Sur requête déposée au greffe le 08 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [X] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08/01/2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience. Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil,
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article
L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :
SAS MADE IN PARIS
[Adresse 1]
Activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce administration d’immeuble et
autre bien immobilier. Réalisation de toutes opérations industrielles commerciales et
financières, mobilières et immobilières
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801237272
Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [X], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier
Le président
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