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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 18 sept. 2025, n° 2025048807 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025048807 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
Page 1
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025048807
ENTRE :
La SAS ALTERNET, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 388 525 842
Partie demanderesse : assistée de la SCPA [Localité 1] ET ASSOCIES représentée par Maître Jean-Pierre CLAUDON, avocat et comparant par la Selarl Cabinet Sevellec [S] [X] représentée par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)
ET :
La SAS HOTEL MARTINEZ, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 487 606 170
Partie défenderesse : assistée de REALYSE, avocat et comparant par Maître CHOLAY Martine, avocat (JCHOLAY)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance en date du 23 mai 2025 la société ALTERNET assigne la société HOTEL MARTINEZ.
La SAS ALTERNET déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.
La SAS HOTEL MARTINEZ ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 septembre 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre président, présidant l’audience, M. Jean Gondé et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagardjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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