TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025

CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F00786

société de droit étranger VTS TRANSPORT BV C/ société de droit étranger AT LA ESPADA SL société de droit étranger TRANSCAMPILLO LDA

DEMANDERESSE

société de droit étranger, [Adresse 1] (PAYS-BAS),

comparaissant par Maître Hélène SEURIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Sébastien LOOTGIETER, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SCP VILLENEAU ROHART SIMON & ASSOCIES, Avocats associés,, [Adresse 2],

C /

DEFENDERESSE

société de droit étranger AT LA ESPADA SL,, [Adresse 3] (ESPAGNE),

ne comparaissant pas,

société de droit étranger TRANSCAMPILLO LDA,, [Adresse 4] INSUTRIAS, [Adresse 5] (PORTUGAL),

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 25 novembre 2025, tenue par :

* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

* David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 17 avril 2025 à la requête de la société de droit étranger VTS TRANSPORT BV à l’encontre de la société de droit étranger AT LA ESPADA SL et de la société de droit étranger TRANSCAMPILLO LDA pour l’audience du 2 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00786.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 25 novembre 2025.

A la barre, la société de droit étranger VTS TRANSPORT BV demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

Les sociétés de droit étranger AT LA ESPADA SL et TRANSCAMPILLO Lda ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Chaque partie conservera la charge des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société de droit étranger AT LA ESPADA SL et de la société de droit étranger TRANSCAMPILLO LDA,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société de droit étranger VTS TRANSPORT BV de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société de droit étranger AT LA ESPADA SL et de la la société de droit étranger TRANSCAMPILLO Lda,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société de droit étranger VTS TRANSPORT BV sur l’assignation délivrée à la société de droit étranger AT LA ESPADA SL et à la société de droit étranger TRANSCAMPILLO Lda, enrôlée sous le numéro 2025F00786,

Constate son dessaisissement,

Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,04 € Dont T.V.A. : 11,17 €.