*1DE/06/54/76/34*

Copies : -M. [S] [D] -SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [A] -Parquet

R.G. : 2025098582 P.C. : P202400442

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 17 mars 2026

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

SA LACELIER FRANCE [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [S] [D], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [A] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 17 mars 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SA LACELIER FRANCE

[Adresse 1]

Activité : Fabrication, distribution, vente, destockage, négoce, importation, exportation de tous vêtements en textile ou en matière synthétique ainsi que tous articles vestimentaires ou décoratifs. Prise de participation dans toutes sociétés ou entreprises et assistance à ces sociétés ou entreprises.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 388634883 Etablissement(s) – RCS Grenoble

Fixe au 17 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Jean-françois Poncet, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [A] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Antoine Guinet président président l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et M^me Fazia Saada, greffier.