— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

AFFAIRE : SA BANQUE PO PULAIRE AUVERGNE RHO NE ALPES / SARL KM ASSISTANCE

ROLEGENERAL : N° 2025 010150

ENTRE : La SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est

,

[Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître, [B], [O] suppléant Maître Christine ROUSSEL SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

ET : La SARL KM ASSISTANCE, dont le siège social est, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant en la personne de son représentant légal, Monsieur, [M], [V], gérant, accompagné de Madame, [G], [V] son épouse.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 janvier 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner la SARL KM ASSISTANCE à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 6 novembre 2025 pour entendre :

Vu les dispositions de l’article 1224 du Code civil,

Recevoir la Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES en sa demande et la dire fondée ;

Condamner la société KM ASSISTANCE, prise en la personne de son représentant légal, au paiement des sommes suivantes :

Au titre du prêt N° 05995486 : la somme globale de 4 848,87 € se décomposant comme suit :

* Echéances impayées : 2 828,24 €

* CRD : 2 202,63 €

* Intérêts au taux contractuels de 3,3 % arrêtés au 4 juin 2025 : 187,71 €

* Intérêts postérieurs : mémoire

Au titre du prêt N° 06030286 : la somme globale de : 7 642,04 €

* Echéances impayées : 2 763,00 €

[…]

* Intérêts au taux contractuels de 4,82 % arrêtés au 4 juin 2025 : 392,01 €

* Intérêts postérieurs : mémoire

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

N°95

Au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner la société KM ASSISTANCE, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens.

L’affaire, appelée à l’audience du 6 novembre 2025, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 22 janvier 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

A l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES déclare que la SARL KM ASSISTANCE a réglé les sommes dues et que dans ces conditions, elle se désiste de l’instance et de l’action introduite à son encontre, frais demandeur.

A l’audience, la SARL KM ASSISTANCE déclare être d’accord avec le désistement formulé par la demanderesse.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu qu’à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES indique se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SARL KM ASSISTANCE, frais demandeur, dans la mesure où cette dernière lui à régler les sommes dues ;

Que la SARL KM ASSISTANCE accepte ce désistement d’instance et d’action ;

Qu’il y a lieu, dès lors, par application de l’article 384 du Code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance et de l’action et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens de l’instance.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action par suite du désistement de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et se déclare dessaisi,

Condamne la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.