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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, jeudi, 23 oct. 2025, n° 2025F01373 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F01373 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 6ème Chambre –
N° RG : 2025F01373
SARL DL PARTNERS C/ Madame, [V], [O]
DEMANDERESSE
SARL DL PARTNERS,, [Adresse 1]
comparaissant par Maître, [D], Avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE
Madame, [V], [O],, [Adresse 2]
ne comparaissant pas
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 23 octobre 2025, tenue par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
2
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 23 juillet 2025 à la requête de la société DL PARTNERS SARL à l’encontre de Madame, [V], [O] pour l’audience du 2 septembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01373.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 23 octobre 2025.
A cette audience, la société DL PARTNERS SARL demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.
Madame, [V], [O] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution ;
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société DL PARTNERS SARL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Madame, [V], [O],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société DL PARTNERS SARL de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de Madame, [V], [O],
Constate le désistement d’instance et d’action de la société DL PARTNERS SARL sur l’assignation délivrée à Madame, [V], [O] enrôlée sous le numéro 2025F01373,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société DL PARTNERS SARL conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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