DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2025

ROLE N° 2025L04467

GREFFE N° 2025J01481

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE

LA SOCIETE CONDAT ENERGIE BIOMASSE SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

*, [Y] SIMON, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 26 novembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CONDAT ENERGIE BIOMASSE SAS, identifiée sous le n° 829 872 639 RCS BORDEAUX (2017 B 256), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de conduite et maintenance d’installations de production de vapeur et/ou d’électricité en vue de la vente de vapeur et/ou d’électricité à des tiers, nommé en qualité d’administrateurs judiciaires la SELARL, [U], prise en la personne de Maître, [I], [L], et la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [Y], [R], et nommé aux fonctions de mandataire judiciaire la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [P], [O],

Ce même jugement a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 26 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

A l’audience,

La SELARL CBF, ès-qualités, prise en la personne de Maître, [Y], [R], indique avoir reçu des manifestations d’intérêt portant sur les deux société CONDAT SAS et CONDAT ENERGIE BIOMASSE SAS ; nécessitant un renvoi de l’affaire à une prochaine audience, aux fins d’examen des offres. A cet effet, l’administrateur judiciaire propose de fixer la date limite de dépôt des offres à fin décembre 2025,

La SELARL, [U], ès-qualités, prise en la personne de Maître, [I], [L] s’associe à la demande de maintien de l’activité de l’entreprise ; ajoutant que quatre réunions CSE ont été tenues, desquelles il ressort un avis plutôt favorable s’agissant de la cession en cours,

La SELARL PHILAE, ès-qualités, prise en la personne de Maître, [P], [O], fait état d’un passif déclaré à hauteur de 6.700.000,00 euros ; aucune dette postérieure au jugement déclaratif n’ayant été générée à sa connaissance,

Le mandataire judiciaire indique ne pas s’opposer à la poursuite de l’activité, qui s’avère nécessaire afin de finalisation de l’analyse des offres de reprise, dans le cadre d’une audience d’examen des offres,

La société CONDAT ENERGIE BIOMASSE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience en la personne du représentant légal, assisté de Maître Carole NERGUARIAN, Avocat au Barreau de Paris, Membres de la Société d’Avocats LINKLATERS LLP, et a fait part de ses observations, en indiquant solliciter la poursuite de l’activité,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Juge Commissaire, dans son rapport communiqué oralement aux parties, indique être favorable à la poursuite de l’activité,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que la société CONDAT ENERGIE BIOMASSE SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 22 avril 2026 avec convocation à l’audience du 14 janvier 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.