TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F1559 Numéro de Procédure collective : 2025RJ320

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEFENDEUR :

* DELGABAT SAS

[Adresse 1], 917726572

DÉFENDEUR – en personne et représenté par

Maître [S] [Q] – [Adresse 2] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Loukman MOLLA

Madame [J] [D] [F]

Madame [T] [N]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix décembre deux mille vingt-cinq.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement du 09/07/2025, ce Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société DELGABAT SAS et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 10/12/2025, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La société DELGABAT SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [U] [I], assistée de son conseil Maître [S] [Q], ont comparu à l’audience en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de la société à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre l’établissement d’un plan d’apurement du passif.

La SELARL [X] [C] prise en la personne de Maître [X] [C], en qualité d’administrateur judiciaire, entendu en son rapport, indique qu’il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

La SELARL [E] prise en la personne de Maître [Z] [E], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu’il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

L’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, agissant en qualité de créancier contrôleur et représenté par Maître [K] [H], indique qu’il est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Le Ministère Public, présent lors de cette audience, déclare qu’il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

Lors des débats à l’audience du 10/12/2025, la décision a été mise en délibéré au 18/12/2025.

SUR CE,

Il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation du débiteur justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation de la société DELGABAT SAS.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 09/01/2026,

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société DELGABAT SAS,

Activité : Terrassement, travaux préparatoires, VRD, maçonnerie, couverture, charpente, constructions et toutes activités liées à la construction (second œuvre),

Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au RCS sous le numéro 917726572,

À l’audience du 18/03/2026 à 15 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.