Réf. JUGPCENQ1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en chambre du conseil du 17 Novembre 2025

Références : 2025P00749 Date d’enrôlement : 2 Octobre 2025

Nature de l’acte de saisine : Assignation Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 5.234,55 €uros

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

SAS DISTRIBUTION FRISSON [Adresse 1]

SAS L’EPI D’OR [Adresse 2]

Représentée par M^e TARRAZI Camille, avocate Non comparante au barreau de Paris

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 980940779 de la SAS L’EPI D’OR sise [Localité 1], [Adresse 3], exerçant l’activité de boulangerie, pâtisserie.

VU l’assignation de la SAS DISTRIBUTION FRISSON.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 17 Novembre 2025.

La SAS DISTRIBUTION FRISSON était représentée à l’audience par Maître [E] [Z] qui a rappelé les termes de l’assignation tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Elle ne s’est toutefois pas opposée à l’ouverture d’une procédure d’enquête.

La SAS L’EPI D’OR ne s’est ni présentée, ni fait représenter à l’audience.

SUR CE :

Attendu que le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale globale de cette entreprise ;

Qu’il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d’une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l’ensemble des actifs disponibles et de l’entier passif exigible ;

Que la demanderesse ne s’est pas opposée à l’ouverture d’une procédure d’enquête ;

Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2024 n’ont pas été déposés aux services du greffe et qu’il y a lieu d’y procéder avant l’audience de renvoi du 15 Décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, sociale globale de la SAS L’EPI D’OR.

COMMET à cet effet, M. Jean-François OUDET, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert.

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l’Expert désigné par le Juge Commis.

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

Dit que, conformément à l’article R 621 – 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et qu’il informera, s’il y a lieu, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d’audience.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 15 Décembre 2025.

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 15 Décembre 2025 à 10 Heures 31 où les parties en la cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d’entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité social et économique soient avisés par le greffier qu’ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d’audience.

RESERVE les dépens.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 17 Novembre 2025, M. Pascal DENIER, Président de l’audience, M^me Isabelle DRAUX, M. Philippe BEAUFILS, M. Christophe JOUIN et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de Melun du 17 Novembre 2025, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.