DU MARDI 25 MARS 2025

ROLE N° 2025L00932

GREFFE N° 2023J00905

JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION

DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

HOMEO’ HABITAT SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Jean-Claude CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025,

le Ministère Public ayant été avisé,

et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions des articles L 642-24 et R 642-41 du Code du Commerce,

Vu la transaction signée entre les parties,

Maître [X] [S], [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de la société HOMEO’ HABITAT SAS, demande au Tribunal d’homologuer la transaction qui est intervenue entre elle-même et la SCI KERLARROS,

La société HOMEO’ HABITAT SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A la barre, Maître [X] [S], représenté par Maître [I] [K], maintien sa demande d’homologation,

La transaction conclue est conforme à l’autorisation donnée par Monsieur le Juge-Commissaire et à l’intérêt des créanciers,

Il y a donc lieu d’homologuer la transaction intervenue,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non comparution de la société HOMEO’ HABITAT SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Homologue la transaction intervenue pour être exécutée en toutes ses dispositions,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.