Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 30 déc. 2025, n° 2025L04895 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L04895 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU MARDI 30 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2025L04895
GREFFE N° 2024J01209
JUGEMENT PRONONCANT
L’EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
OUVERTE A L’ENCONTRE DE
LA SOCIETE POKE FACTORY NOTRE DAME SAS
A LA SOCIETE POKE FACTOPRY [Localité 3] SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°2
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Jacques ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 décembre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de la société POKE FACTORY NOTRE DAME SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 844 703 454, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration de type rapide sous l’enseigne POKE FACTORY et nommé Jean-Louis BLOUIN en qualité de Juge-Commissaire et Maître [P] [D], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 21 janvier 2025, le Tribunal a prononcé la Liquidation Judiciaire de la société POKE FACTORY NOTRE DAME SAS et nommé Maître [P] [D] en qualité de Liquidateur,
Par requête en date du 12 novembre 2025, la société POKE FACTORY NOTRE DAME SAS demande au Tribunal de prononcer l’extension de sa procédure de Liquidation Judiciaire à la société POKE FACTORY TALENCE SAS,
A l’audience,
Maître [P] [D], en ses qualités, indique qu’il existe des flux financier entre les deux structures alors qu’il n’y a pas de lien capistalistique les unissant.
La société POKE FACTORY NOTRE-DAME SAS maintient sa demande.
Sur ce,
Il est indispensable de prononcer l’extension de la Liquidation Judiciaire de la société POKE FACTORY NOTRE DAME SAS à la société POKE FACTORY [Localité 3] SAS sur la base de la confusion des patrimoines,
Dans ces conditions, le Tribunal prononcera l’extension de la Liquidation Judiciaire de la société POKE FACTORY NOTRE DAME SAS à la société POKE FACTORY TALENCE SAS,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Constate la confusion des patrimoines existant entre la société POKE FACTORY NOTRE DAME SAS et la société POKE FACTORY [Localité 3] SAS,
Prononce l’extension de la Liquidation Judiciaire prononcée par jugement en date du 21 janvier 2025 à l’encontre de la société POKE FACTORY NOTRE DAME SAS à la société POKE FACTORY [Localité 3] SAS,
Ouvre de nouveaux délais de déclaration de créance à deux mois à compter de la publicité au BODACC du jugement d’extension de la Liquidation Judiciaire de de la société POKE FACTORY NOTRE DAME SAS à la société POKE FACTORY [Localité 3] SAS,
Ordonne les avis, mentions, et publicités prévues à l’article R 641-7 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais la Bourse, le MARDI TRENTE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Élevage ·
- Soudure ·
- Sociétés ·
- Taux d'intérêt ·
- Plat ·
- Fer ·
- Intérêt légal ·
- Soudage ·
- Expert ·
- Intérêt de retard
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Tribunaux de commerce ·
- Taxation ·
- Transport routier ·
- Actif
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Conseil ce ·
- Redressement judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Ferme ·
- Liquidateur ·
- Gestion ·
- Procédure simplifiée ·
- Jugement ·
- Travaux agricoles ·
- Matériel agricole ·
- Procédure
- Adresses ·
- Laser ·
- Tva ·
- Suppression ·
- Juge ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Rôle ·
- Diligences ·
- Assignation
- Procédure de conciliation ·
- Créance ·
- Ès-qualités ·
- Sociétés ·
- Moteur ·
- Exigibilité ·
- Délais ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Avis favorable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Renvoi ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Cotisations ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements
- Thé ·
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Procès-verbal
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Plan ·
- Public ·
- Rapport ·
- Redressement judiciaire
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Livre ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Personnes ·
- Adresses
- Activité économique ·
- Aide à domicile ·
- Clôture ·
- Personne âgée ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Jugement ·
- Résidence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.