N° 115

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SAS [X] [T] / SARL CASSEDU HAUT ANJO U Maître [J] [G] ès-qualités de conciliateur de la société [X] [B] [N]

ROLEGENERAL : N° 2025 000632

JUGEMENT

DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SAS [X] [T] (anciennement dénommée [X] EXPORT), dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse comparant par Maître Pierre LACROIX, SELAS FIDAL, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SARL CASSE DU HAUT [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas,

Maître [J] [G] ès-qualités de conciliateur de la société [X] [T], demeurant ès-qualités [Adresse 3],

Défendeur ne comparant pas.

Faits et Procédure :

La SAS [X] [T] exerce une activité de négoce de moteurs neufs et d’occasion.

Par ordonnance en date du 21 août 2024, le Président du Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de conciliation au bénéfice de la SAS [X] [T] et désigné la SELARL 8 BEAUMARCHAIS prise en la personne de Maître [J] [G] en qualité de conciliateur avec pour mission notamment d’engager des négociations avec les établissements financiers et d’obtenir de la part des créanciers tout accord de suspension de l’exigibilité de leurs créances et tout moratoire nécessaire.

Dans le cadre de la conciliation il est apparu qu’un certain nombre de clients de la société se prévalaient de créances ayant pris naissance suite à des litiges concernant des commandes payées et non honorées ou des livraisons ne correspondant pas à leur commande.

C’est dans ce cadre que le conciliateur à la demande de la SAS [X] [T] a sollicité ces clients par courrier en date du 7 janvier 2025, pour leur proposer un rééchelonnement de leur créance sur 24 mois.

En l’absence de réponse ou face au refus de certains de ces clients, la SAS [X] [T] souhaite solliciter l’octroi de délais sur le fondement de l’article L 611-7 du Code de commerce.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

C’est ainsi que par actes de commissaire de justice en date du 21 janvier 2025, la SAS [X] [T] a fait assigner la SARL CASSE DU HAUT [Localité 1] et Maître [J] [G] ès-qualités de conciliateur de la société [X] [T], à comparaître devant nous, Yves QUINTY, Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, siégeant à l’audience du 28 janvier 2025, assisté aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, aux fins d’entendre :

Vu les articles L 611-7 et R 611-35 du Code de commerce,

Vu les articles 1343-5 et suivants du Code civil,

Vu les pièces produites au présent débat,

Octroyer à la société [X] [T] des délais de grâce dans la limite de deux ans aux fins d’échelonner les créances de la SARL CASSE DU HAUT [Localité 1] d’un montant de 7 520,40 €;

Ordonner que les dites créances seront réglées par la société [X] [T] selon un échéancier de 24 mois, à compter de la fin du premier mois suivant la fin de la procédure de conciliation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 janvier 2025, puis mise en délibéré par mise en disposition au greffe le 25 mars 2025.

Par courriel reçu au greffe de ce tribunal le 27 janvier 2025, la SARL CASSE DU HAUT [Localité 1] indique qu’elle a reçu un moteur présentant de nombreux défauts et n’ayant pas de plaque d’identification, ce qui devait en empêcher la commercialisation ; qu’elle a tenté sans succès de joindre à plusieurs reprises la SAS [X] [T] et lui a adressé en date du 24 décembre 2024, un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception auquel il ne lui a jamais été répondu ; qu’elle doit acquérir un autre moteur pour équiper son engin [C] indispensable à son activité ce qui l’a conduit, en réponse à la demande d’échelonnement proposé par le conciliateur, de solliciter que lui soit versé un montant de 5 000 € immédiatement et le solde soit 2 520,40 € en 6 mensualités.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SAS [X] [T] exposant, en préambule, les causes de ses difficultés de trésorerie et de financement de son exploitation qui l’ont conduit à l’ouverture d’une procédure de conciliation, elle indique :

Qu’elle prend connaissance à l’audience des termes du courriel de la défenderesse et maintient sa demande ;

Que dans le cadre de la procédure de conciliation, elle a obtenu des accords dans le cadre des négociations avec les banques finançant l’activité, ainsi qu’avec de nouveaux actionnaires ;

Qu’un moratoire a été proposé aux « clients-créanciers » sollicitant des remboursements pour différents motifs, ceci afin d’éviter l’ouverture d’une procédure collective qui leur serait préjudiciable ;

Que par courrier en date du 24 janvier 2025, le conciliateur, Maître [J] [G], a émis un avis favorable à sa demande d’octroi de délais pour le règlement de ces créances.

La SARL CASSE DU HAUT [Localité 1], bien que régulièrement assignée à comparaître, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Maître [J] [G] ès-qualités de conciliateur de la société [X] [T], bien que régulièrement assigné à comparaître, n’est ni présent ni représenté à l’audience ;

Toutefois, par avis reçu au greffe le 28 janvier 2025 ce dernier indique à la juridiction que la société [X] [T] a fait l’objet d’une procédure de conciliation ouverte par ordonnance présidentielle rendue en date du 21 août 2024 – qui l’a désigné en qualité de conciliateur – et que sa mission a été prorogée jusqu’au 21 janvier 2025 ;

Qu’un protocole d’accord a été signé entre la société [X] [T] et ses partenaires financiers ;

Que ces accords mettent fin aux difficultés de la société qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Que les termes du protocole sont de nature à assurer la pérennité de la société et ne portent pas atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires ;

Que la société [X] [T] sollicite l’octroi d’un sursis à l’exigibilité au titre de la créance mentionnée en sus, détenue par la SARL CASSE DU HAUT [Adresse 4], ainsi que l’octroi de délai de paiement d’une durée de 24 mois ;

Que, malgré l’octroi d’un sursis à l’exigibilité et de délais de paiements des créances bancaires pendant une durée de 24 mois, inscrit dans le protocole, il est nécessaire que l’effort soit partagé par l’ensemble des créanciers de la société [X] [T] afin de permettre de ne pas solliciter la trésorerie de la société qui demeure en tension ;

Qu’il émet ainsi un avis favorable à la demande présentée par la société [X] [T] notamment en ce qui concerne l’octroi d’un délai de paiement sur une durée de 24 mois.

Sur ce,

Attendu que par ordonnance en date du 21 août 2024, le Président du tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de conciliation au profit de la SAS [X] [T] et désigné Maître [J] [G] en qualité de conciliateur ;

Attendu que le conciliateur avait notamment pour mission d’obtenir de la part des créanciers tout accord de suspension de l’exigibilité de leurs créances et tout moratoire nécessaire ; Attendu que des accords ont été trouvés avec les établissements financiers ;

Attendu que la SARL CASSE DU HAUT [Localité 1], cliente-créancière, se prévaut quant à elle d’une créance de 7 520,40 € au motif que le moteur livré fait l’objet de désordres justifiant son remboursement ;

Attendu que la SAS [X] [T] ne conteste pas cette créance ;

Attendu que la SAS [X] [T] fonde sa demande sur les dispositions de l’article L 611-7 du Code de commerce combinées aux dispositions de l’article 1343-5 du Code civil pour solliciter ainsi un échelonnement de sa dette sur 24 mois ;

Attendu que la SARL CASSE DU HAUT [Localité 1] qui a subi un réel préjudice sollicite un remboursement de sa créance par un versement immédiat de 5 000 € et du solde en 6 mensualités ;

Attendu qu’en vertu de l’article L 611-7 du Code de commerce et de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ;

Attendu que les débats ont permis d’établir que les conditions d’application de ces articles sont réunies ;

Attendu que Maître [J] [G] ès-qualités de conciliateur de la société [X] [T] a émis un avis favorable à la demande de délais présentée par celle-ci ;

Qu’il apparaît de l’intérêt des parties d’accorder des délais de paiement à la SAS [X] [T], tout en les limitant, ces derniers ne devant pas excéder une période de 12 mois ;

Qu’il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande de la SAS [X] [T] et de lui accorder un échéancier de paiement de 12 mois pour apurer sa dette de 7 520,40 euros à l’égard de la SARL CASSE DU HAUT [Localité 1] en 12 mensualités de 626,70 euros chacune ; le premier versement devant intervenir dans les 20 jours suivant la date de signification du présent jugement, et les 11 autres le 5 de chacun des 11 mois suivants, étant bien précisé qu’à défaut d’un règlement à sa date d’une seule échéance, le solde deviendrait de plein droit immédiatement exigible ;

Attendu que la SAS [X] [T] sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L.611-7 du Code de commerce,

Vu l’article 1343-5 du Code civil,

Vu l’avis du conciliateur,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Octroyons à la SAS [X] [T] un échéancier de paiement de 12 mois pour apurer sa dette de 7 520,40 euros à l’égard de la SARL CASSE DU HAUT [Localité 1] en 12 mensualités de 626,70 euros chacune ; le premier versement devant intervenir dans les 20 jours suivant la date de signification du présent jugement, et les 11 autres le 5 de chacun des 11 mois suivants ; étant bien précisé qu’à défaut d’un règlement à sa date d’une seule échéance, le solde deviendrait de plein droit immédiatement exigible,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit,

Condamnons la SAS [X] [T] aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 112,48 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.