DU MARDI 17 JUIN 2025

ROLE N° 2025L00818

GREFFE N° 2024J01354

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE LA SOCIETE

,

[J] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT, JONEAUX Marie, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 Juin 2025,

le Ministère Public ayant été avisé,

et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 10 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, [J] SAS, identifiée sous le n° 311 865 471 RCS BORDEAUX ,([Immatriculation 1]), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de Génie civil, béton armé, terrassement, démolition, transport, exploitation et location de véhicules industriels et de matériel de travaux publics, nommé la SELARL, [E], [K],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 3 décembre 2024 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 3 décembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 15 avril 2025 avec convocation à l’audience du 25 février 2025,

Par jugement en date du 25 février 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 15 octobre 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 3 juin 2024,

L’affaire appelée à l’audience du 3 Juin 2025 a été renvoyée à celle du 17 Juin 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

A l’audience,

La SELARL, [E], [K], ès qualités de mandataire judiciaire, comparaisant par Maître, [T], [N], n’émet pas d’opposition à la poursuite de l’activité,

La société, [J] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assistée de son Conseil, Maître Aurore SICET, Avocat à la Cour, et indique souhaiter poursuivre son activité,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public ne s’oppose pas à la poursuite de l’activité,

Il résulte de ce qui précède que la société, [J] SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 15 octobre 2025 avec convocation à l’audience du 9 septembre 2025,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.