TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE

CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 4 FEVRIER 2025

par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2024R01401

SA DOMOFRANCE

C/

SASU 33 AQUITAINE DECORATION

DEMANDERESSE

SA DOMOFRANCE, [Adresse 1],

Représentée par Maître [R] [D], Membre de la SELARL GARONNE AVOCATS, [Adresse 2].

C/ DEFENDERESSE

➢ SASU 33 AQUITAINE DECORATION, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 4 Février 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en dernier ressort, réputée contradictoire.

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 27 Novembre 2024 à la requête de la société DOMOFRANCE SA à l’encontre de la société 33 AQUITAINE DECORATION SASU pour l’audience du 10 Décembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024R01401.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 4 Février 2025.

A cette audience, la société DOMOFRANCE SA nous demande de constater son désistement d’instance.

La société 33 AQUITAINE DECORATION SASU ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société DOMOFRANCE SA.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non comparution de la société 33 AQUITAINE DECORATION SASU.

CONSTATONS le désistement d’instance de la société DOMOFRANCE SA sur l’assignation délivrée à la société 33 AQUITAINE DECORATION SASU et enrôlée sous le numéro 2024R01401.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société DOMOFRANCE SA.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.