Tribunal de commerce / TAE de Sens, 1re chambre, 6 mai 2025, n° 2025L00130

TCOM Sens 6 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sens, 1re ch., 6 mai 2025, n° 2025L00130
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sens
Numéro(s) :	2025L00130
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026
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Texte intégral

Références : 2025L00130 / 2020J00027

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 6 Mai 2025 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 12 mai 2020 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

I’EURL [C]

[Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 494094584.

Vu la requête de la SELARL [M] [E], prise en la personne de Maître [M] [E], liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 Mai 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [P] [T], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal,

Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 12 juillet 2026

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

PROROGE au 12 juillet 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL [C] devra être prononcée par le Tribunal,

DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 6 Mai 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.