N° de Minute : 2025P00487

N° de Rôle : 2025P00134

LE 18 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SARL [8] [7]

Adresse légale :

[Adresse 4]

[Localité 5]

N° RCS de BOBIGNY : 752716977 / N° de Gestion : 2012 B 5286

Représentant Légal : M. [I] [H] [D] [Adresse 1]

[Localité 6]

comparant en personne

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ I., Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 10 Février 2025

N° PC : 2025J00366

A la date du 21 Janvier 2025, la SARL [8] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 752716977 / N° de Gestion : 2012 B 5286 a pour activité : Café – Bar – Restaurant – Vins et Liqueurs à emporter. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [I] [H] [D] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 232 246 € dont disponible 0 € ; que le passif exigible serait de 407 149 € ; que le dernier chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 163 610,38 € et que le débiteur employait 4 salariés.

Le dirigeant déclare qu’il existe des perspectives de redressement.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1er octobre 2024, non-paiement des salaires ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SARL [8]

Adresse légale :

[Adresse 4]

N° RCS de BOBIGNY : 752716977 / N° de Gestion : 2012 B 5286 Activité : Café – Bar – Restaurant – Vins et Liqueurs à emporter.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 18 Août 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Clément CABANES ;

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [V] [Adresse 2] ;

Commissaire-priseur : SELARL [M] – [L] [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 Octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 10 mars 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et M^me VRECQ I., Commis assermentée.