Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 21 oct. 2025, n° 2023F00917 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023F00917 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur, [N], [C] à la somme de : 10.121,26 € (DIX MILLE CENT VINGT ET UN EUROS VINGT SIX CENTIMES),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par Jugement en date du 29 Avril 2024, dans l’affaire :
SAS SOBEBO / SARL APPLICATIONS POUR L’ETANCHEITE DES FLUIDES (2023F00917) :
Autorisons Monsieur, [N], [C] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 10.121,26 € (DIX MILLE CENT VINGT ET UN EUROS VINGT SIX CENTIMES), consignée au Greffe,
Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société SOBEBO SAS de la somme de 127,55 € (CENT VINGT SEPT EUROS CINQUANTE CINQ CENTIMES),
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Société holding ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Commettre ·
- Chambre du conseil ·
- Assignation ·
- Entreprise
- Intempérie ·
- Résine ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Service ·
- In limine litis ·
- Procédure civile ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pêche ·
- Activité économique ·
- Injonction de payer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
- Atlas ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Sécurité des personnes ·
- Bien meuble ·
- Sociétés
- Fromagerie ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Biens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Adresses ·
- Cession ·
- Candidat ·
- Stock ·
- Prix ·
- Sociétés ·
- Financement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Reporter ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Examen
- Canal ·
- Menuiserie ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Resistance abusive ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Statuer ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Bourgogne ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Commerce ·
- Malfaçon
- Délégation ·
- Paiement ·
- Sous-traitance ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Entrepreneur ·
- Établissement ·
- Caution ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité délictuelle
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.