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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 7 oct. 2025, n° 2025L03402 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L03402 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
MARDI 7 OCTOBRE 2025
ROLE N° 2025L03402
GREFFE N° 2025J00975
JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT DE LA DEMANDE DE LA SCP CBF & ASSOCIES EN CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE LA SOCIETE SAVIMIEL SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°2
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 7 octobre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 8 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SAVIMIEL SARL, identifiée sous le n° 404 731 606 RCS BORDEAUX (1996 B 819), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de commerce de miel et dérivés et de tous produits diététiques et d’herboristerie, et la fabrication et la vente en gros, demi-gros et détail de produits alimentaires et notamment pâtisserie, biscuits et spécialités régionales, nommé la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 7 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
Par requête en date du 29 août 2025, la SCP CBF & ASSOCIES, ès-qualité d’Administrateur judiciaire, saisissait le Tribunal d’une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l’absence d’offre de reprise et de perspectives,
A l’audience,
La SCP CBF & ASSOCIES, ès-qualité d’Administrateur judiciaire, indique e désister de sa requête en conversion en liquidation judiciaire de la procédure de la société SAVIMIEL SARL,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [I], [U], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas,
La société SAVIMIEL SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant par Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour, acquiesce au désistement,
Le Tribunal constatera ce désistement et son dessaisissement,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Donne acte à la SCP CBF & ASSOCIES, ès-qualités d’Administrateur Judiciaire de la société SAVIMIEL SARL, de ce qu’elle se désiste de sa demande de Liquidation Judiciaire,
Donne acte à la société SAVIMIEL SARL de ce qu’elle accepte le désistement de la SCP CBF & ASSOCIES, ès-qualités d’Administrateur Judiciaire, de sa demande en Liquidation Judiciaire à son encontre,
Constate le désistement par la SCP CBF & ASSOCIES, ès-qualités d’Administrateur Judiciaire de la société SAVIMIEL SARL, de sa demande de Liquidation Judiciaire,
Constate son dessaisissement,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de procédure,
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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