REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 22/07/2025

Rôle n° 2025 009686

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/07/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 22/07/2025

PRESIDENT: Monsieur Hervé LEGOUPILJUGES: Monsieur Christian BIGLIA

Monsieur [G] [K]: Madame [I] [Q]

Home is Connected (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître [E] [D]

En présence de :

Maître [J] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur [L] [T]

Par jugement en date du 05/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Home is Connected (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs Maître [J] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, les éléments comptables n’ayant pas été communiqués et le dirigeant n’étant ni présent ni représenté lors de la précédente audience.

Vu la jonction de ces deux instances à l’audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 793 708 512 / 2015 B 1747.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Home is Connected (SAS), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu par son conseil, Maître [D].

Vu le jugement d’ouverture du 05/12/2024.

Maître [Y] reprend les termes de sa requête, indique qu’il s’agit au départ d’une société très engagée avec un seul donneur d’ordre et que, suite au délitement de la relation entre les deux partenaires, la société a été contrainte à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’objectif de la procédure était de trouver de nouveaux donneurs d’ordres.

Or, à ce jour, Maître [Y] indique ne pas avoir de nouvelles du dirigeant, avoir réceptionné des créances pour un montant total de 313 132 euros et avoir des incertitudes quant à certains transferts de fonds.

Le procureur de la République fait remarquer qu’une holding a été radiée du greffe de [Localité 2] quelques temps avant l’ouverture de la procédure.

Maître [D], aux intérêts de la société, fait part au tribunal de la demande du dirigeant d’obtenir un renvoi car il doit obtenir des fonds au mois de septembre.

Il confirme ne pas avoir reçu d’éléments de son client, notamment comptables, et confirme que le dirigeant est peu présent concernant la gestion de la société.

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de Home is Connected (SAS).

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 05/12/2024,

Vu le rapport du juge commissaire, lu à l’audience et pas opposé à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu que le procureur de la République souligne le manque d’éléments, l’absence du dirigeant, le doute quant aux remontées de fonds à une holding radiée juste avant l’ouverture de la procédure,

Vu qu’il requiert que la procédure soit convertie en liquidation judiciaire et que le dirigeant fasse l’objet d’une investigation plus poussée du mandataire judiciaire aux fins éventuelles de sanction,

Ordonne la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005962 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 009686.

Prononce la liquidation judiciaire de Home is Connected (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur [W] [A]

Nomme en qualité de Liquidateur : Maître [J] [Y] – [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 05/06/2026, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier.