TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2025000163

JUGEMENT DU 10 MARS 2025

ENTRE : La société coopérative de Crédit Caisse Régionale de Crédit Mutuel De [Localité 1]-Atlantique et du Centre Ouest, dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Pierre SIROT, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 57).

ET : Monsieur [A] [O], né à [Localité 2], le 30/12/1958, demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur, Comparant personnellement,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Jérôme L’HURRIEC, Président de Chambre, Jean-Baptiste PLANTIN, Arnaud GUEDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Messieurs Jérôme L’HURRIEC, Président de Chambre, Jean-Baptiste PLANTIN, Arnaud GUEDON, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé.

DEBATS : à l’audience publique du 10 Février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l’audience publique du 10 Mars 2025 date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que par exploit de Maître [Z] [F], Commissaire de Justice à [Localité 2] en date du 3 Janvier 2025, la société coopérative de [Adresse 3], a assigné Monsieur [A] [O] pour :

* Juger la société coopérative de Crédit Caisse Régionale de Crédit Mutuel De [Localité 1]-Atlantique et du Centre Ouest recevable et bien fondée en son exploit introductif d’instance;

* Condamner Monsieur [A] [O] à régler à la société coopérative de Crédit Caisse Régionale de Crédit Mutuel De [Localité 1]-Atlantique et du Centre Ouest la somme de 35.400€, outre intérêts au taux légal à compter du 05.04.2024 (date de sa mise en demeure) jusqu’à complet paiement, correspondant à la limitation de son cautionnement solidaire souscrit en garantie du CREDIT D’ACQUISITION MARCHAND DE BIENS n°10278 36810 00020319801 et du CREDIT D’ACQUISITION MARCHAND DE BIENS n°10278 36810 00020319803.

* Condamner Monsieur [A] [O] à régler à la société coopérative de [Adresse 3] la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* La condamner aux entiers dépens.

Attendu que Monsieur [A] [O], présent à l’audience, indique ne pas constituer avocat comme le prévoit l’article 853 du Code de Procédure Civile et ne s’oppose pas aux demandes de la société coopérative DE [Adresse 3] ;

MOTIFS DE LA DECISION

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables LA SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]-ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST n’a pu obtenir le paiement de son débiteur ; Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]-ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST et de condamner Monsieur [A] [O] à lui payer la somme de 35.400€, outre intérêts au taux légal à compter du 05.04.2024 (date de sa mise en demeure) jusqu’à complet paiement, correspondant à la limitation de son cautionnement solidaire souscrit en garantie du CREDIT D’ACQUISITION MARCHAND DE

BIENS n°10278 36810 00020319801 et du CREDIT D’ACQUISITION MARCHAND DE BIENS n°10278 36810 00020319803.

Ou’il v a lieu de condamner Monsieur [A] [O] à payer à la SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]-ATLANTIQUE ET DU CENTRE QUEST l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 250 euros ;

Que Monsieur [A] [O] succombant, devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne Monsieur [A] [O] à payer à la SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]-ATLANTIOUE ET DU [Adresse 4] la somme de 35.400€, outre intérêts au taux légal à compter du 05.04.2024 jusqu’à complet paiement ;

Condamne Monsieur [A] [O] à payer à la SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]-ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Monsieur [A] [O] aux dépens dont frais de greffe liquidés à 57.23 euros toutes taxes comprises ;

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 10 Mars 2025.

Frédéric BARBIN

Le Greffier associé, Le Président.