2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026

Rôle 2025/6098

Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Thierry GLUSZAK, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

La SAS CHAUSSON MATERIAUX immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°528.648.892 ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, partie demanderesse, ayant pour Conseil, Maître Céline ALCALDE, Avocat au Barreau de MONTPELLIER, demeurant [Adresse 2], non présente lors de l’audience et qui a envoyé son dossier de plaidoirie au cours du délibéré.

ET

* La SARL MGE CONSTRUCTIONS immatriculée au RCS d’ARRAS sous le n°798.690.327 ayant siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, partie défenderesse, non comparante.

Par exploit en date du 17 mars 2025 de la SCP LAMOURETTE – LEYS – [Y], Commissaires de Justice Associés, prise en la personne de Maître [M] [Y], située au [Adresse 4], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SARL MGE CONSTRUCTIONS, d’avoir à comparaitre à notre audience du Mercredi 23 avril 2025 à 14 heures aux fins de : Vu l’article 1101 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la SARL MGE CONSTRUCTIONS à payer à la SAS CHAUSSON MATERIAUX la somme de 5.878,06 € avec intérêts de droit à compter du 06/07/2022,

Condamner la SARL MGE CONSTRUCTIONS à payer à la SAS CHAUSSON MATERIAUX la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SARL MGE CONSTRUCTIONS aux entiers dépens

FAITS ET PROCEDURE

Au cours de leurs relations commerciales et malgré la livraison des commandes, deux factures sont restées en souffrance au cours de l’année 2022 malgré le paiement de divers acomptes. Une mise en demeure en date du 6/07/2022 a été adressée par la SAS CHAUSSON MATERIAUX à la SARL MGE CONSTRUCTIONS, sans effet.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la non comparution de la SARL MGE CONSTRUCTIONS laisse présumer à la juridiction qu’elle n’a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par la SAS CHAUSSON MATERIAUX,

ATTENDU de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment le bon de livraison, la facture, et la mise en demeure,

ATTENDU que la créance n’apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu’en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après,

ATTENDU que l’attitude de la SARL MGE CONSTRUCTIONS justifie qu’il soit fait droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile dans la limite 200,00 €,

ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens.

2026 B

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

* Constate la non comparution de la SARL MGE CONSTRUCTIONS lors de l’audience,

Vu l’article 1101 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

* Condamne la SARL MGE CONSTRUCTIONS à payer à la SAS CHAUSSON MATERIAUX la somme de 5.878,06 € avec intérêts de droit à compter du 06/07/2022,

* Condamne la SARL MGE CONSTRUCTIONS à payer à la SAS CHAUSSON MATERIAUX la somme de 200,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Condamne la SARL MGE CONSTRUCTIONS aux entiers dépens,

* Taxe les frais de greffe à 57,23€.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. SART Président de Chambre

Grosse délivrée à Maître Céline ALCALDE Avocate au Barreau de MONTPELLIER Le 29 Avril 2026

Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.