Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 2 déc. 2025, n° 2025R00067 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00067 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur, [F], [C] à la somme de : 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par Ordonnance de Référé en date du 1 er Avril 2025, dans l’affaire :
M., [U],, [M], [T] / PAC VENDING (2025R00067) :
Autorisons Monsieur, [F], [C] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée au Greffe,
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Centre commercial ·
- Actif
- Fed ·
- Holding ·
- Candidat ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Honoraires ·
- Période d'essai ·
- Obligation ·
- Recrutement ·
- Déséquilibre significatif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Châtaigne ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Observation ·
- Chambre du conseil
- Lituanie ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Air ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Courriel ·
- Pierre ·
- Minute
- Enquête ·
- Commettre ·
- Débiteur ·
- Juge ·
- Poitou-charentes ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Acceptation ·
- Audience ·
- Conseil ·
- Eures
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Plan de redressement ·
- Commerce ·
- Ministère public ·
- République ·
- Prorogation ·
- Trésorerie ·
- Ministère ·
- Consignation
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Commerce ·
- Prévoyance ·
- Client ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ès-qualités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Pénalité de retard ·
- Astreinte ·
- Provision ·
- Ordonnance ·
- Solde ·
- Procédure civile ·
- Titre
- Fins de non-recevoir ·
- Chose jugée ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Minute ·
- Litispendance ·
- Autoroute ·
- Relever ·
- Dernier ressort
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.